Les honoraires
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES HORS TAXE (TVA APPLICABLE 20%):
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Consultation simple en cabinet
70€
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Consultation documentée
180€
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Procédure en divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
1500-2300€
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Autres types de procédure en divorce
1800€ à 2300€
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Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales après divorce ou concernant les enfants nés hors mariage
800€-1200€
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Conseil de Prud’hommes
800€ à 2000€
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Tribunal correctionnel
800€ à 1000€
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Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
450€
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Tribunal de Police
500€
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Cour d’assises
sur devis
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Tribunal pour Enfants
500€ à 1000€
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Juge des Enfants (assistance éducative)
600€
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Tribunal de Grande Instance
1500€ à 2500€
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Tribunal d’Instance
500€ à 1000€
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Procédure de référé
800€
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Procédure Cour d’Appel
1500€ à 2500€
Ces tarifs sont modulables en fonction des difficultés rencontrées, du temps passé, de l’importance des diligences à accomplir et des revenus, sans que cette liste soit limitative.
Aux honoraires s’ajoutent les frais de dossier (correspondances, copies, pages dactylographiées), les temps de vacation (temps de déplacement, temps d’attente aux audiences) et les frais de déplacement.
Lorsqu’un honoraire forfaitaire n’est pas envisageable en raison de la nature de la prestation à effectuer, le taux horaire pratiqué est de 160€ hors taxe.
Maître PILLOT-QUENOT accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle si le client réunit les conditions pour en bénéficier.
Elle accepte aussi, en fonction des difficultés du dossier, de l’importance des diligences à accomplir et des revenus, de se conformer aux barèmes de l’assurance protection juridique dont le client pourrait bénéficier.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle instituée par la Loi du 10 juillet 1991 accorde aux justiciables dont les revenus sont inférieurs à un barème fixé chaque année par Décret, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.
Information sur l'aide juridictionnelle
Pour obtenir des informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle